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Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel

Domaine de la prestationCirculation des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires
Objet de la prestationArrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

L'arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu'ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et cela dans les limites de la capacité de l'infrastructure (routes et ouvrages d'art) pouvant supporter les poids et dimensions objet de la demande.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Demande indiquant le nom du demandeur ou de l'entreprise, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs (longueur, largeur, hauteur et poids total), itinéraire à suivre et date du transport
  • Photocopie du ou des cartes grises du ou des véhicules concernés par le transport
  • Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport (3 exemplaires).

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
  • Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives
  • Délivrance de l'Arrêté de circulation en cas où toutes les conditions requises sont satisfaites
  • Visa de circulation délivré par les services de la Garde Nationale.
  • Direction de l'exploitation et de l'entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées
  • Direction de la circulation de la Garde Nationale
Trois jours dans les cas normaux

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceDirection générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier)
AdresseMinistère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins -  1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceDirection générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier)
AdresseMinistère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins -  1002 Tunis

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • Trois (3) jours dans les cas normaux

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

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